CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION AMI

POUR LES UTILISATEURS DE LA BRANCHE ECLAT – OCIRP

(Assistant Mémoriel Interactif) en vigueur au 02 janvier 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’utilisation de l’« Assistant Mémoriel Interactif » qui se décline autour de deux applications mobiles (ci-après « AMI »), éditée par la société Les Béquilles du Cognitif (« LBDC »), société par actions simplifiée de l’économie sociale et solidaire, au capital de 193 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 744 197, ayant son siège 19, rue de l’Exposition, 75007 Paris.

Site Internet : www.ami-solutions.eu.

Le directeur de la publication est Christian BONIDAL : 

En installant et en utilisant AMI, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. 

Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, merci de ne pas utiliser AMI.

De même, en utilisant AMI, vous reconnaissez avoir accepté la politique de protection des données à caractère personnel.

Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et LBDC relatif à votre utilisation de la AMI. 

LBDC se réserve le droit de modifier les présentes CGU en les mettant à jour à tout moment. La version des CGU qui est applicable entre vous et LBDC est celle en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation d’AMI. Nous vous conseillons donc de consulter cette page (www.ami-solution.eu/CGU) régulièrement afin de prendre connaissance des CGU en vigueur lorsque vous utilisez AMI. 

Les CGU constituent avec les CGV, et, le cas échéant, les annexes et d’éventuelles conditions particulières ou contrat d’abonnement, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur et constituent le contrat entre l’Utilisateur d’une part et LBDC d’autre part dès son acceptation par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »). 

Si une ou plusieurs clauses de ces documents devaient être déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses garderont toutefois leur plein effet.

La prise de connaissance de la version des CGU et de la politique de protection des données à caractère personnel en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien Conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 1 – Définitions

« Aidant(s) » : 

désigne un particulier souhaitant bénéficier des Services et/ou en faire bénéficier son Aidé.
« Aidé(s) » : 

désigne un particulier, soit à la charge de l’Aidant, soit placé sous protection juridique de l’Aidant, soit simplement désigné par l’Aidant, pour bénéficier des Services.
« AMI » :

fait référence à Assistant Mémoriel Interactif et désigne les applications AMI Aidant et AMI Aidé.
« Application » :

 désigne la plateforme de Services proposée par AMI Aidant disponible sur mobile, et AMI Aidé disponible sur tablette.
« Client » :

désigne la personne physique ou morale souscrivant au service AMI au bénéfice d’un ou plusieurs Aidants, d’un Aidé unique, ou pour son propre compte.
« Clôture » :

 désigne la fermeture définitive du Compte HDS d’un Membre.

« Compte HDS » :

désigne le Compte HDS créé par un Salarié de la Branche ECLAT dont la prise en charge de l’abonnement est assurée par une entité morale liée contractuellement avec LBDC, sur le site internet https://branche-hds.fr/, associé à un Compte Utilisateur AMI Aidé unique, et un ou plusieurs Compte(s) Utilisateur(s) AMI Aidant associé(s).
« Compte(s) Utilisateur(s) » :

 désigne le Compte créé sur AMI Aidé et le ou les Comptes AMI Aidant associé(s). Les Comptes, AMI Aidant comme AMI Aidé, sont dépendants du Compte HDS.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » :

désigne les conditions générales définissant les conditions et modalités d’utilisation de l’Application  AMI.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » :

désigne les conditions générales de AMI définissant les conditions et modalités de paiement et de fourniture d’accès à l’Application.
« LBDC » ou « le Vendeur » :

désigne la société par action simplifiée « Les Béquilles Du Cognitif », propriétaire de l’Application AMI.
« Membre » :

désigne un Salarié de la Branche ECLAT, qui utilise l’Application et ayant un Compte HDS sur le site internet https://branche-hds.fr/

« Partie(s) » :

désigne individuellement le Client ou LBDC et collectivement le Client et LBDC.

« AMI » : 

désigne le site web et les deux applications AMI
« Services » :

désignent tout ou partie des fonctionnalités utilisables et proposées par AMI sur l’Application, telles que décrites à l’Article 2 des CGU.

« Smartphone » : 

désigne un téléphone mobile disposant d’un écran tactile et d’un appareil photographique numérique, permettant d’accéder à des contenus multimédias tels que la télévision, la navigation sur le web, la consultation et l’envoi de courrier électronique, l’agenda, le calendrier et la bureautique simple, et d’installer des applications supplémentaires depuis une boutique d’applications en ligne.

« Tablette » :

désigne un assistant personnel ou un ordinateur portable ultraplat qui se présente sous la forme d’un écran tactile sans clavier, permettant d’accéder à des contenus multimédias tels que la télévision, la navigation sur le web, la consultation et l’envoi de courrier électronique, l’agenda, le calendrier et la bureautique simple, et d’installer des applications supplémentaires depuis une boutique d’applications en ligne.

« Tiers » :

désigne toute personne physique ou morale autre qu’un Utilisateur, un Client, ou un Membre.
« Utilisateur(s) » :

désigne l’Aidant comme l’Aidé qui bénéficie des Services proposés par AMI et ayant un Compte Utilisateur AMI Aidant pour un Aidant ou AMI Aidé pour un Aidé.

ARTICLE 2 – Fonctionnalités de l’application et des services 

L’Utilisateur comprend et accepte que ces fonctionnalités ont vocation à évoluer et à être modifiées au fur et à mesure du développement de l’Application AMI.

En outre, l’utilisation conjointe de l’application par l’Aidant et l’Aidé est nécessaire, et ne trouve son utilité qu’à la mesure de l’activité de l’Aidant. 

Les conditions et modalités financières applicables à l’Application et des Services sont définies aux Conditions Générales de Vente (CGV).

2-1. Fonctionnalités AMI-Aidant : 

L’Application AMI-Aidant propose à l’Aidant, à condition de disposer d’un Smartphone avec la configuration minimale indiquée sur le site internet www.ami-solutions.eu :

• de sélectionner une langue
• de s’inscrire afin de créer un Compte AMI Aidant conformément à l’Article 3-2-2,
• d’ajouter ou de supprimer des Comptes AMI Aidés associés avec son Compte AMI Aidant,
• de disposer d’une notification en cas de branchement ou de débranchement de la tablette de l’Aidé,
• de créer et programmer des rappels, via la fonction « Rappels » qui permet de remplir les champs textes sujet personnalisé, activité, localisation, de choisir les différentes options des menus déroulants sujet, quand, à quelle heure, pré-diffusion, d’insérer une photo dans « Ajouter une image », d’enregistrer une vidéo selfie, de prévisualiser le Rappel en faisant pivoter le Smartphone, d’envoyer le rappel à destination de AMI Aidé sur la tablette d’un Proche,
• de modifier les rappels déjà créés par l’Aidant,
• d’accéder aux différents Comptes des Aidés que l’Aidant accompagne,
• de réaliser des appels vidéo via la fonction « Coucou » avec un décrochage automatique après un décompte de trois (3) secondes, uniquement paramétrable sur AMI Aidé,
• d’accéder à une fonction de messagerie instantanée,
• d’accéder à une rubrique présentant l’activité, à savoir le nombre journalier d’interactions de l’Aidé avec l’Application AMI Aidé sur la semaine en cours, à savoir le nombre de fois où l’Aidé a touché du doigt la Tablette affichant l’application AMI Aidé,
• de personnaliser le Nom affectif, à savoir le nom qui s’affiche sur la page d’accueil AMI Aidé,
• de personnaliser les Heures de sommeil (lever, coucher et point culminant), afin d’adapter la course du soleil qui se déplace sur AMI Aidé et l’apparition de la lune la nuit.

2-2. Fonctionnalités AMI-Aidé : 

L’Application AMI-Aidé propose à l’Aidé, à condition de disposer d’une Tablette avec la configuration minimale indiquée sur le site internet www.ami-solutions.eu :

• de sélectionner une langue
• de s’inscrire afin de créer un Compte AMI Aidé conformément à l’Article 3-2-2,
• de visualiser la page d’accueil avec l’apparition de son Prénom (ou Nom affectif si personnalisé), la date du jour, l’heure, et le soleil qui se déplace en arc de cercle (ou la lune qui apparaît lors des horaires de nuit),
• de déclencher manuellement le prochain Rappel programmé par un Aidant via AMI Aidant en touchant le soleil du doigt, et d’accéder aux autres Rappels prévus dans la journée, qui se présentent sous la forme d’un texte, d’une image, et d’une vidéo selfie réalisée par l’Aidant sur AMI Aidant, 
• le déclenchement automatique du prochain Rappel programmé par l’Aidant, 
• d’accéder aux différents Comptes des Aidants qui accompagne l’Aidé,
• de réaliser des appels vidéo via la fonction « Coucou » avec un décrochage automatique après un décompte de trois (3) secondes, uniquement paramétrable sur AMI Aidé,
• d’accéder à une fonction de messagerie instantanée,
• d’activer ou de désactiver les paramètres de décrochage automatique, d’alerte en cas de débranchement de la tablette via un icône clignotant sur la tablette et une notification sur le(s) smartphone(s) de(s) Aidant(s), et de l’activation minimum du son de la tablette à 50%.

ARTICLE 3 – Inscription et accès à l’application et aux services 

3-1. Conditions d’accès à l’Application et aux Services 

L’inscription en tant que Membre, par la création d’un Compte HDS sur le site internet https://branche-hds.fr, est obligatoire pour accéder à l’Application AMI et pour bénéficier des Services qui leur sont respectivement réservés et en faire bénéficier un autre Utilisateur, uniquement sur AMI Aidant, affiliés au compte Aidé associé au Compte HDS du Membre.

3-2. Inscription à l’Application

3-2-1. Création d’un Compte HDS

La création d’un Compte HDS est accessible après avoir rempli les champs obligatoires indiqués par un astérisque sur le site internet https://branche-hds.fr.

Une fois l’inscription réalisée, une description de l’Application ainsi que le lien de la page internet qui permet d’accéder aux CGU, ainsi qu’aux Guides Utilisateurs sont accessibles.

L’accès aux Services de l’Application AMI s’effectue par le renseignement d’un formulaire déclaratif sur le site internet  https://branche-hds.fr. Le Haut Degré de Solidarité (HDS) de la Branche ECLAT – OCIRP assure la validation de la création des Comptes Utilisateurs associés au Compte HDS du Membre par LBDC. 

Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage, notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer l’OCIRP sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription.

3-2-2. Comptes Utilisateurs associés au Compte HDS

La création d’un Compte HDS, une fois validée, et le formulaire approuvé par HDS – OCIRP, permet la création d’un Compte AMI Aidé unique, et la création de un (1) à deux (2) Compte(s) AMI Aidant associé(s). 

Les Comptes sont interdépendants et nécessitent un Compte HDS actif, à savoir en règle au niveau des conditions de paiement et non désactivé ou résilié, que ce soit à l’initiative du Membre ou de LBDC.

L’Aidé ou son Aidant télécharge l’application AMI Aidé via les plateformes de téléchargement sur sa Tablette, l’installe, et crée un Compte AMI Aidé en renseignant son prénom, son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone, son pays, son code de parrainage si il ou elle en dispose d’un, et son mot de passe. 

L’Aidant télécharge l’application AMI Aidant via les plateformes de téléchargement sur son Smartphone, l’installe, et crée un Compte AMI Aidant en renseignant son prénom, son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone, son pays, son code de parrainage si il ou elle en dispose d’un, et son mot de passe. 

L’Aidant ajoute un Aidé en renseignant l’adresse mail utilisée pour créer le Compte AMI Aidé qu’il souhaite accompagner via l’Application.

Pour plus d’informations sur les données collectées lors de la Création d’un Compte Utilisateur, consultez notre Politique de confidentialité en matière de données personnelles. 

3-2-3. Identifiant et Mot de passe

Tout Utilisateur, lors de la création de son Compte Utilisateur, créera son propre mot de passe de connexion. 

Le mot de passe doit être sécurisé préférablement en y incluant au moins huit (8) caractères dont une (1) majuscule, un (1) chiffre et un (1) caractère spécial. 

Chaque Utilisateur ne peut créer et détenir qu’un seul Compte Utilisateur. 

Le nom de l’Utilisateur sera visible sur l’Application lors de ses interactions avec les Services et notamment pour communiquer avec les autres Utilisateurs. 

LBDC offre la possibilité de choisir tout nom d’utilisateur, dans le respect des dispositions légales, des CGU et des autres Utilisateurs. 

En tout état de cause, LBDC se réserve la faculté de subordonner cette inscription à la correction de son nom d’utilisateur. 

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de conserver son email et son mot de passe (ensemble, les « Identifiants ») confidentiels. 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur et de ses Identifiants. 

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à conserver ses Identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. 

Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via un Compte HDS ou un Compte Utilisateur avec ses Identifiants, sera présumée avoir été effectuée par cet Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à LBDC par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 14 des CGU. 

LBDC ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à LBDC, des conséquences dommageables de l’utilisation du Compte HDS ou du Compte Utilisateur par une personne non autorisée. 

En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’Utilisateur utilisera la procédure « Mot de passe oublié », en envoyant un mail à l’adresse ami.contact@lbdc.eu. 

LBDC n’a pas accès aux mots de passe choisis par les Utilisateurs et ne saurait les communiquer directement aux Utilisateurs.

ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle et responsabilité des contenus 

4-1. Licence d’utilisation 

Les Béquilles du Cognitif concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de AMI et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, et pour la seule utilisation de AMI, à l’exclusion de toute autre finalité. 
Il est strictement interdit d’accéder aux codes sources ou objets de AMI, de les utiliser ou de tenter d’y accéder.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur AMI ou son contenu, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.

4-2. Droits détenus par LBDC

AMI met à la disposition de l’Utilisateur des ressources et contenus de toute nature pouvant inclure notamment, sans s’y limiter : 

1. des graphismes, données, logos, signes distinctifs, photographies, textes, vidéos, animations, interfaces, bases de données, etc. ;
2. les marques appartenant à AMI (ensemble les « Contenus AMI »). Les Contenus AMI sont édités par LBDC et constituent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs ayant autorisé LBDC à les utiliser.
   
   

L’Utilisateur s’interdit en conséquence de représenter, modifier, copier et reproduire, de manière complète ou partielle les Contenus AMI sans l’autorisation écrite et préalable de LBDC, sauf pour ses besoins personnels liés à l’utilisation de l’Application et des Services et à l’exclusion de tout usage lucratif ou commercial, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou au bénéfice d’un Tiers.

4-3. Contenus Utilisateurs

L’Utilisateur peut être amené à publier du contenu dans le cadre de l’utilisation de l’Application, à titre personnel, (ci- après les « Contenus Utilisateurs »). 

L’Utilisateur garantit à LBDC qu’il dispose des autorisations ou des droits nécessaires à la publication des Contenus Utilisateurs. 

En conséquence, LBDC ne saurait être tenu pour responsable en cas de violation du droit à l’image attaché aux images et/ou vidéos ajoutées lors de la création ou modification de Rappels. 

La publication des Contenus Utilisateurs se fait sous sa seule responsabilité, et notamment lorsqu’il fait usage d’une qualité ou d’une fonction particulière, d’un diplôme officiel ou d’un titre attaché à une profession réglementée. 

En conséquence, LBDC ne saurait être tenu pour responsable du caractère inexact, erroné, incomplet, trompeur, ou encore illicite des Contenus Utilisateurs ou de leur mise en ligne par un Utilisateur, et se réserve le droit de retirer tout Contenu Utilisateur qui ne respecterait pas les CGU et/ou la législation française en vigueur.
LBDC décline donc toute responsabilité en cas de Contenu Utilisateur relevant des Contenus et Comportements Prohibés visés à l’Article 4-4 des CGU, qui aurait été généré notamment via les fonctionnalités suivantes : 

• les différents champs libres figurant dans l’Application, à remplir librement par l’Aidant ;
  • lors de la création ou modification de Rappels, notamment le champ « Décrire l’activité » et « Localisation » ;
  • lors de la détermination ou de la modification des Noms Affectifs ;
• la messagerie instantanée ;
• l’ajout d’images lors de la création ou de la modification de Rappels ;
• l’ajout de vidéos « selfie » lors de la création ou de la modification de Rappels ;
• la diffusion de son et image via la fonction d’appel vidéo « Coucou ».

4-4. Comportements et Contenus Prohibés

4-4-1. Propos, messages et activités interdits
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), AMI agit en qualité d’hébergeur des Contenus Utilisateurs, et rendus accessibles au travers de l’Application. 

LBDC n’accède pas au contenu des informations créées, transmises et/ou stockées par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application. Notamment, LBDC ne saurait être tenue responsable de la nature et du contenu des échanges potentiels entre les Utilisateurs, en dehors des cas prévus par la LCEN. A cet égard, la modération de ces échanges, le cas échéant, repose sur l’Utilisateur éditeur de ces contenus dont il a la responsabilité. 

Néanmoins, tout Utilisateur peut alerter LBDC sur la présence de Contenus Prohibés sur l’Application. Chaque Utilisateur s’engage à respecter les dispositions réglementaires de droit français en vigueur et notamment, sans s’y limiter, la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle et aux propos ou contenus illicites, diffamatoires ou injurieux, ainsi que toute réglementation qui lui serait applicable du fait de son activité ou de sa profession. 

LBDC se réserve la possibilité de supprimer dès qu’il en a connaissance tout contenu qui aurait un caractère illicite avéré ou suspecté ou contraire aux CGU (ci-après, les « Contenus Prohibés »). La responsabilité de LBDC ne saurait être engagée en conséquence d’un tel retrait. 

• les Contenus Prohibés peuvent inclure, sans y être limités : propos ou conseils prodigués faisant usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou règlementaire ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ou règlementaire ; 
• propos ou conseils prodigués au mépris d’une règle légale, ordinale ou déontologique ; 
• fausses déclarations ou usurpation d’identité ; 
• pratique commerciale déloyale ; 
• propos nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, vulgaires, obscènes, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, racistes, antisémites, xénophobes, révisionnistes, négationnistes, injurieux, diffamatoires, faisant l’apologie des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dénigrants, violant la vie privée de tiers, provocation au suicide ou incitation à la commission d’une infraction ou à la violence ou propos autrement répréhensibles ; 
• atteinte à la personne, notamment par diffusion de montages photographiques ou vidéos ; 
• diffusion de contenus violents et/ou pornographique, notamment sans y être limité, au travers de représentations d’un mineur ou d’une personne ayant l’aspect physique d’un mineur ou en situation de faiblesse ou de dépendance ; 
• diffusion de fausses nouvelles, de fausses rumeurs, de sondages et simulations de vote non autorisés ou de tout message faisant état ou incitant à la cruauté envers les personnes ou les animaux ; 
• atteinte à l’autorité de la justice, aux procès ou à la présomption d’innocence ; 
• transmission de tout message dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu, notamment, sans y être limité, informations internes, privilégiées, confidentielles ou dont la diffusion se ferait en violation du droit de tiers, notamment droit de propriété intellectuelle ou droit à l’image, secret professionnel ou atteinte aux secrets d’affaires ; 
• transmission de message à caractère promotionnel non autorisé par les CGU ou par  LBDC; 
• insertion des messages subliminaux de quelque nature qu’ils soient ; 
• transmission de tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, balise, tag, lien, appel de données, ver, cheval de Troie, connexions massives simultanées, usurpation d’identifiants technique, contournement de protocoles de sécurité ou de communication ou de flux de données, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, altérer ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative; 
• propos susceptibles de porter atteinte à AMI, LBDC, ainsi qu’à ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires et/ou partenaires, ou sa réputation ou celle de ses dirigeants, collaborateurs, fournisseurs, qui seraient contraires aux lois et règlements en  vigueur en France, ou qui porteraient atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers ; 
• propos dont la finalité est d’offrir des services commerciaux, en dehors de l’accord écrit et préalable de LBDC ; 
• propos dont la finalité est d’offrir des jeux d’argent et de se livrer au racolage et/ou à la prostitution ou à des activités illicites ou portant sur la promotion ou la distribution illicite de produits ou de services. 

4-4-2. Déclaration d’un Contenu Prohibé 

Tout Utilisateur qui aurait connaissance d’un Contenu Prohibé, avéré ou suspecté, dans le cadre de l’utilisation de l’Application a la possibilité de le déclarer immédiatement, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la LCEN, en indiquant : 

• pour les personnes physiques : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; 
• pour les personnes morales : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; 
• la date de la notification ; 
• la description des faits litigieux et leur localisation précise au sein de l’Application ou des Services ou en lien avec ces derniers ; 
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;  ; 
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. 

Le fait de présenter un contenu ou une activité comme étant un Contenu Prohibé dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion en sachant cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. 

En cas d’action initiée à l’encontre de LBDC par un Tiers ou un Utilisateur à la suite des agissements illicites ou fautifs d’un Utilisateur au regard des CGU, l’Utilisateur en cause s’engage à garantir et indemniser LBDC contre tout préjudice, pertes et frais.

4-5. Liens hypertextes et contenus externes

L’Application est susceptible d’inclure des liens vers des applications, sites Internet ou sources externes. LBDC ne peut contrôler ces applications, sites Internet et sources externes, et ne saurait en conséquence être tenu pour responsable de la mise à disposition de liens vers ces applications, sites Internet et sources externes, notamment quant à leur contenu, opinions, recommandations, publicité, produits ou tout autre service disponible sur ou à partir de ces applications, sites Internet ou sources externes. 

En activant ces liens hypertextes établis en direction d’autres Applications, l’Utilisateur de l’Application quitte le domaine de la présente Application. 

Il incombe à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de l’absence de virus informatique sur les applications, sites Internet et sources externes visités. 

La responsabilité de LBDC ne saurait être engagée du fait notamment de la présence de virus informatiques sur les applications, sites Internet ou sources externes, ou encore des informations, opinions et recommandations diffusées sur ces applications, sites Internet et sources externes. 

ARTICLE 5 – Obligations de l’utilisateur

Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunications pour accéder à l’Application sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de communications électroniques. 

L’Utilisateur de l’Application et des Services reconnaît disposer de la compétence et des moyens matériels et logiciels nécessaires pour accéder et utiliser l’Application et les Services. 

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions des CGU ainsi que l’ensemble des lois et règlements applicables lors de l’utilisation de l’Application ou des Services. 

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales et justifient une suspension de la fourniture de tout ou partie de l’Application et des Services conformément à l’Article 13 des CGV sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. 

En particulier, l’Utilisateur s’engage à : 

1. ne pas compromettre, endommager, désactiver, surcharger, perturber ou attenter à la sécurité ou au fonctionnement de l’Application et des Services ou des systèmes d’information et d’exploitation de AMI ou de ses éventuels prestataires,
2. ne pas entraver le fonctionnement habituel ou effectuer une utilisation frauduleuse de l’Application et des Services, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
3. ne pas utiliser ou permettre l’utilisation de l’Application et des Services de manière abusive ou illicite, à des fins illicites frauduleuses ou malveillantes ; et notamment, sans que cela soit limitatif en piratant l’Application ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles dans l’Application, en utilisant tout système, dispositif ou programme pour extraire des données ou des informations de l’Application ou des serveurs de AMI, en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles, en interférant ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance de l’Application et des données qu’il contient ou en tentant d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, à ses systèmes ou réseaux associés.

 Tout manquement aux obligations détaillées au présent Article est susceptible d’entraîner pour l’Utilisateur une suspension de la fourniture de tout ou partie de l’Application et des Services conformément à l’Article 9 des CGU sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. 

ARTICLE 6 – Responsabilité de LBDC 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Service et l’Application puissent être momentanément indisponibles, notamment pour des raisons de maintenance et d’évolution des Services dans les conditions décrites à l’Article 7 des CGU. 

LBDC ne dispose a priori d’aucun pouvoir de contrôle de la véracité des informations transmises par l’Utilisateur et ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuées par l’Utilisateur. 

LBDC décline toute responsabilité relative au Contenu Utilisateur, notamment en cas d’utilisation malveillante ou illégale des fonctionnalités de l’Application rappelées à l’Article 4-3 des CGU. 

LBDC s’engage toutefois à prendre toute mesure pour supprimer un Contenu prohibé qui lui aurait été déclaré. 

LBDC décline toute responsabilité relative à un éventuel accident dû à l’inobservation de son traitement médicamenteux par l’Aidé. Si l’utilisation de la fonction Rappel vise notamment à assister l’Aidé dans sa prise de traitement, LBDC ne peut en aucun cas garantir que l’Aidant configure correctement les rappels, ou que l’Aidé respecte bien ces derniers. La fonction Rappel n’est qu’un outil dont la mauvaise utilisation est exclue du champ de la responsabilité de LBDC. 

Les Utilisateurs s’engagent à fournir à LBDC des informations exactes et à les mettre à jour en fonction de leurs modifications dans le temps. 

L’Utilisateur est informé que LBDC peut être amené à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois applicables ou si, de bonne foi, elle estime qu’une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire, y compris pour faire respecter les CGU, pour répondre à des plaintes et/ou des revendications invoquant la violation des droits de tiers, pour protéger ses droits ou intérêts, ses Utilisateurs ou le public, sans que cette liste soit limitative. 

L’Application est fournie en l’état. 

LBDC ne saurait être tenu pour responsable en cas de détérioration des logiciels de l’Utilisateur et de tout piratage dont il serait victime du fait de l’utilisation de l’Application et des Services et qui ne serait pas directement imputable à une faute de LBDC. 

LBDC s’engage à prendre toute mesure pour mettre fin à ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais. 

L’Utilisateur est informé que la connexion aux services s’effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. 

LBDC ne saurait être responsable à l’égard des Utilisateurs de toute défaillance des lignes, des systèmes de communication ou de tout autre système nécessaire à l’utilisation du Service. 

Les CGU énoncent l’intégralité des obligations et responsabilités de LBDC, qui ne saurait être lié par aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – Disponibilité de l’application 

LBDC s’efforce, dans la mesure du possible et dans la limite d’une obligation de moyen, d’assurer à l’Utilisateur une accessibilité à tout moment à l’Application et aux Services ainsi qu’un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnable de l’Application et des Services. 

ARTICLE 8 – Clôture et désactivation du compte 

Tout Utilisateur dispose de la faculté : 

1. de désactiver son Compte à tout moment et pour quelque cause que ce soit, en contactant LBDC à l’adresse électronique suivante : ami.sav@lbdc.eu.
   En cas de désactivation, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à l’ensemble des Comptes et Services associés.
   A compter de la demande de désactivation du Compte, LBDC pourra conserver les données de l’Utilisateur pendant un délai maximal de 1 (un) an. L’Utilisateur pourra, à tout moment pendant cette période de 1 (un) an, réactiver son Compte et les données personnelles conservées par LBDC seront réaffectées au Compte. Au terme de cette période de un (1) an le Compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé ; 

1. de la faculté de clôturer définitivement son Compte et pour quelque cause que ce soit, sous réserve d’un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’Article 14 des CGU.
   La clôture entraîne la suppression définitive du Compte.
   L’Utilisateur qui souhaite se réinscrire aux Services de AMI après la clôture définitive de son Compte devra de nouveau respecter la procédure d’inscription au Service, visée à l’Article 3 des CGU.

ARTICLE 9 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation 

LBDC pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGU. 

En cas de modification des CGU, LBDC indiquera sur l’Application la date de mise à jour des CGU. LBDC informera l’Utilisateur par courrier électronique de la nature des modifications majeures apportées aux CGU, dès leur mise en ligne sur l’Application. 

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur impliquera l’acceptation sans réserve de la dernière version des CGU. 

En cas de refus des modifications des CGU l’Utilisateur pourra résilier dans les conditions prévues à l’Article 13-3 des CGV et/ou clôturer son Compte Utilisateur dans les conditions prévues à l’Article 8 des CGU. 

ARTICLE 10 – Divers  

10-1. Non-renonciation 

Le fait pour LBDC de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution complète d’une partie ou de l’ensemble des stipulations des CGU n’affectera en aucune façon le droit pour LBDC de s’en prévaloir ultérieurement.

10-2. Non validité partielle

Si une partie quelconque des CGU devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. 

ARTICLE 11 – Données personnelles

11-1. Finalités et légalités des traitements
Dans le cadre des différents Services de l’Application, LBDC, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de : 

• l’inscription et/ou accès aux services AMI ; 
• l’utilisation des services AMI ;
• les relations de LBDC avec le Membre ; 
• l’analyse statistique de l’utilisation de l’Application en vue de son amélioration.

Pour les Aidants, ces traitements sont nécessaires à l’exécution de leur contrat de prestation de services souscrit en vue de l’accompagnement de leur Aidé. 

Pour les Aidés, ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes poursuivis par leur Aidant aux fins de les accompagner au mieux dans leur quotidien, sans que ces derniers ne méconnaissent leurs intérêts ou droits fondamentaux. 

11-2. Destinataires
En vue d’accomplir les finalités précitées, LBDC peut communiquer les données des Utilisateurs uniquement aux destinataires suivants :

• les collaborateurs Up2pay en charge de la gestion des données financières lorsque le Membre souhaite payer son abonnement par carte bancaire ;
• les collaborateurs Celios en charge de la gestion des Services de l’Application ;
• les collaborateurs de l’OCIRP, dans le cadre d’une étude concernant la situation des salariés aidants, des personnes atteintes de fragilités, et des usages de la solution AMI.

Des mesures de protection des données personnelles ont été mises en place avec l’ensemble de ces destinataires, notamment, au moyen de dispositions contractuelles. 

En outre, les données personnelles ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Par ailleurs, les données personnelles peuvent également être communiquées, sur requête, à des organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires. 

11-3. Durée de conservation
Les données personnelles seront conservées pendant une période de douze (12) mois à la fin du contrat de prestation de services conclu avec l’Aidant, puis pendant toute la durée de prescription pénale délictuelle au sein d’une base d’archivage ayant pour seule finalité la gestion d’une éventuelle procédure. 

11-4. Données traitées
LBDC collecte via AMI les données personnelles des Aidants directement auprès d’eux. 

LBDC collecte via AMI les données personnelles des Aidés auprès de leur Aidant ou directement auprès d’eux.

Les catégories de données personnelles des Utilisateurs traitées sont les suivantes : 

• les données d’identification : nom, prénom ; 
• les données de contact : numéro de téléphone et adresse mail ; 
• les données de connexion : adresse mail et mot de passe ; 
• les données relatives à l’équipement électronique ; 
• les données relatives au Nom affectif ; 
• les données relatives aux Heures de sommeil (lever, coucher, point culminant) ;
• les données relatives aux Rappels quel qu’en soit la nature (rendez-vous, visites, prise de traitement, message de prévention, etc.) via le type de rappel, l’activité, la période, l’heure, le lieu, la photographie, la vidéo selfie, 
• les données relatives à la communication via appels vidéos et messagerie instantanée ; 
• les données relatives à l’actimétrie, à savoir le nombre de touchers du doigt de la tablette lorsque l’application AMI Aidé est en cours d’utilisation.

11-5. Sécurité
Conformément à la réglementation applicable, LBDC traite les données personnelles en toute sécurité et confidentialité.
En particulier, LBDC met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données personnelles à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
Le Membre contribue également à la protection de ses données personnelles en respectant les règles prescrites dans les présentes CGU, notamment concernant les identifiants de connexion. 

11-6. Droits de l’Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose de différents droits relatifs au traitement de ses données : 

• Le droit d’accès : permet d’obtenir des informations relatives au traitement de ses données ainsi qu’une copie de celles-ci ; 
• Le droit de rectification : lorsque les données personnelles sont inexactes ou incomplètes, ce droit permet d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ; 
• Le droit d’effacement : permet de demander la suppression de ses données personnelles, dans la limite permise par la législation ; 
• Le droit à la limitation du traitement de ses données ; 
• Le droit d’organiser la gestion de ses données après son décès ; 
• Le droit d’opposition : pour des motifs liés à une situation particulière, ce droit permet de s’opposer au traitement de ses données personnelles ; 
• Le droit à la portabilité : dans certains cas, ce droit permet de demander à récupérer les données fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers ; 
• Par ailleurs les Utilisateurs disposent également du droit de retirer leur consentement au traitement de ses données personnelles relatives à ses rendez-vous et/ou traitements médicaux. 

Les droits des Utilisateurs peuvent être exercés dans les conditions décrites à l’Article 11-7. L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un mail à ami.contact@lbdc.eu ou un courrier postal à l’adresse suivante, en joignant une copie de sa pièce d’identité afin de permettre de l’identifier : LBDC 19 rue de l’Exposition, PARIS 75007. En plus des droits visés ci-dessus, les Utilisateurs ont également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil. 

Enfin pour toutes questions relatives à l’utilisation de leurs données personnelles, les Membres peuvent contacter le délégué à la protection des données de LBDC à l’adresse mail suivante : ami.contact@lbdc.eu ou à l’adresse postale suivante : LBDC 19 rue de l’Exposition, PARIS 75007.

11-7. Mandat pour la gestion des données personnelles de l’Aidé

Afin d’encadrer le traitement des données personnelles de l’Aidé, un mandat a été consenti à l’Aidant. Ce mandat autorise le Membre à réaliser au nom et pour le compte de son Aidé toutes les démarches le concernant liées au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l’utilisation des services AMI :  

• Transmettre ses données personnelles à LBDC, les mettre à jour et les supprimer le cas échéant ; 
• Exercer les droits liés au traitement de ses données personnelles ; 
• Consentir au traitement des données personnelles concernant la santé de l’Aidé. 

Le mandat prend fin lorsque l’utilisation des services AMI prend fin, ou à tout moment si les Membres décident de le révoquer. 

Dans le cadre de ce mandat, l’Aidant informe son Aidé des droits dont il dispose et listés à l’Article 11-6 et lui remet la Notice d’information Proche sur le traitement des données personnelles par LBDC. L’Aidant informe notamment l’Aidé de la possibilité de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données à caractère personnel concernant sa santé. 

L’Aidant s’engage à faire signer le mandat à son Aidé, à le conserver et à le tenir à disposition de LBDC si nécessaire. 

ARTICLE 12 – Opposition au démarchage téléphonique

Il est possible à l’Utilisateur de s’opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. 

Cette inscription interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement l’inscrit, sauf si cette sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’elle a un rapport avec l’objet des présentes CGU.

ARTICLE 13 – Loi applicable et juridiction compétente 

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion des règles et traités relatifs aux conflits de lois. En cas de contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU, l’Utilisateur peut contacter LBDC par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant à l’Article 14 des CGU. 

En ce cas, LBDC et l’Utilisateur s’efforceront d’y apporter une solution amiable. 

Toute contestation portant sur la validité, l’exécution, l’interprétation ou la formation des CGU qui n’aurait pas été résolue par voie amiable conformément au paragraphe précédent sera soumise à la juridiction des tribunaux compétents. 

ARTICLE 14 – Nous contacter

14.1 Éditeur de l’Application
L’Application est éditée par la société Les Béquilles du Cognitif (« LBDC »), société par actions simplifiée de l’économie sociale et solidaire, au capital de 193 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 744 197, ayant son siège 19 rue de l’Exposition, 75007 Paris.

14.2 Directeur de la publication
Le directeur de la publication de l’Application est Christian BONIDAL.

14.3 Contact et réclamations
Toute interrogation ou réclamation relative à l’Application ou aux CGU peut être adressée à ami.contact@lbdc.eu, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LBDC 19 rue de l’Exposition, PARIS 75007.

14.4 Hébergeur de l’Application
L’Application est hébergée au sein de l’Union européenne opérée par le prestataire d’hébergement de LBDC, la société Amazon Web Services, Inc., P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (Etats-Unis).